Guide pour l’Autorisation de Création d’un Cabinet de Soins ou Centre de Santé Privé au Cameroun
La création d’un cabinet de soins ou d’un centre de santé privé au Cameroun nécessite une autorisation officielle délivrée par le Ministère de la Santé Publique. Cette autorisation garantit que les structures de soins répondent aux normes de sécurité, de moralité et de qualité. Voici les étapes à suivre pour obtenir cette autorisation, ainsi que les conditions à remplir.
1. Conditions pour l’Obtention de l’Autorisation
Pour les Camerounais souhaitant créer un cabinet de soins ou un centre de santé privé, il faut :
- Être de nationalité camerounaise ;
- Avoir une bonne moralité (preuve par casier judiciaire) ;
- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la santé ;
- Soumettre une demande de création auprès du Service de Santé du District territorialement compétent.
Pour les ressortissants étrangers, les conditions incluent :
- La moralité, prouvée par un casier judiciaire ;
- L’appartenance à un pays ayant une convention de réciprocité avec le Cameroun dans le domaine de la santé ;
- La possession d’une carte de séjour valide.
2. Composition du Dossier de Demande
Le dossier de demande doit contenir plusieurs documents, dont certains doivent être certifiés. Voici la liste complète :
- Une demande timbrée : La demande, au tarif en vigueur, est adressée au Ministre de la Santé Publique et doit inclure les éléments suivants :
- Les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination pour une personne morale ;
- La nature de la structure sanitaire à créer (cabinet de soins, centre de santé, etc.) ;
- L’adresse exacte du lieu d’implantation.
- Preuve de nationalité : Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou un certificat de nationalité datant de moins de trois mois.
- Casier judiciaire : Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois pour garantir la bonne moralité du promoteur.
- Attestation d’ancienneté : Justificatif d’une ancienneté d’au moins cinq ans dans le secteur de la santé.
- Statuts de la personne morale : Si la demande est faite pour le compte d’une entreprise ou d’une association.
- Document de propriété ou de bail : Une copie certifiée conforme du titre de propriété du terrain ou, en cas de location, le contrat de bail certifié. Le certificat de propriété doit aussi être joint.
- Plans de la construction : Un jeu complet de plans de la construction, signé par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes du Cameroun.
- Liste des équipements principaux : Description des équipements médicaux et d’infrastructure nécessaires pour la mise en place de la structure.
3. Procédure d’Obtention de l’Autorisation
La procédure comprend plusieurs étapes rigoureuses qui assurent la conformité de la future structure aux exigences nationales :
- Dépôt du dossier : Le promoteur doit déposer le dossier complet au Service de Santé du District territorialement compétent, qui fournira un récépissé attestant de la réception des documents.
- Instruction du dossier : Le dossier est ensuite analysé par les services compétents du Ministère de la Santé Publique. Les étapes comprennent :
- Une inspection technique par le Service de Santé du District et la Délégation Régionale ;
- La rédaction d’un rapport d’inspection ou, en cas de non-conformité, un rejet motivé par les services inspecteurs.
- Élaboration de l’arrêté de création : Suite à une inspection favorable, le Ministère élabore un projet d’arrêté de création de la formation sanitaire.
- Signature de l’arrêté : Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après le dépôt, l’arrêté portant création de la formation sanitaire privée peut être signé par le Ministre de la Santé Publique.
Obtenir une autorisation pour créer un cabinet de soins ou un centre de santé privé au Cameroun implique un processus bien encadré visant à garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. En suivant cette procédure et en rassemblant soigneusement chaque pièce requise, les promoteurs peuvent mettre en place des infrastructures sanitaires de qualité répondant aux besoins de la population camerounaise.
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