Voici ce que dit la loi sur l’organisation des ONG au Cameroun
L’organisation et le fonctionnement des ONG (Organisations Non Gouvernementales) au Cameroun sont régis par la loi n° 99/014 du 22 décembre 1999. Ce texte définit les obligations des ONG et prévoit des sanctions en cas de manquement. L’actualité récente, marquée par la suspension de plusieurs ONG pour une durée de trois mois, met en lumière les dispositions de cette loi.
Obligations légales des ONG au Cameroun
Gestion financière et rapports annuels (Article 15)
Les ONG doivent :
- Tenir un état précis de leurs recettes et dépenses.
- Établir chaque année un compte financier et un état d’inventaire de leurs biens meubles et immeubles.
- Transmettre ces documents, ainsi que leurs rapports et programmes annuels d’activités, au Ministre chargé de l’Administration Territoriale dans les 60 jours suivant l’arrêté des comptes.
Pouvoirs du Ministre chargé de l’Administration Territoriale
Suspension des activités (Article 22, alinéa 1)
Le Ministre peut suspendre, pour une durée maximale de trois mois, toute ONG dont les activités s’écartent de son objet initial, sur avis motivé de la Commission compétente.
Dissolution pour atteinte à l’ordre public (Article 22, alinéa 2)
Le Ministre peut dissoudre toute ONG qui porte atteinte à l’ordre public ou à la sécurité de l’État.
Recours administratif et judiciaire (Article 22, alinéas 3 et 4)
- Les décisions de suspension ou de dissolution peuvent faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction administrative compétente dans un délai de 10 jours.
- Le président statue sous 30 jours, mais le recours n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie que la décision reste en vigueur pendant l’examen du recours.
Conséquences juridiques de la dissolution
Liquidation des ONG dissoutes (Article 23)
Une fois la dissolution actée et les voies de recours épuisées, le Ministre doit saisir le tribunal compétent pour organiser la liquidation des biens de l’ONG dans un délai de 30 jours.
Interdiction de dévolution des biens aux membres (Article 24)
Les biens ou avoirs d’une ONG dissoute ne peuvent être attribués à aucun de ses membres.
Poursuites judiciaires (Article 25)
Les dirigeants ou membres d’une ONG dissoute restent responsables des poursuites judiciaires éventuellement engagées à leur encontre.
Sanctions prévues
Peines pour maintien d’activités illégales (Article 27)
Les dirigeants ou fondateurs d’une ONG qui poursuivent illégalement leurs activités après suspension ou dissolution risquent :
- Une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an.
- Une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA.
Aggravation des peines (Article 27, alinéa 2)
Si les activités incriminées impliquent des manifestations armées ou une atteinte à la sûreté de l’État, les peines sont doublées.
Importance de ces dispositions
Ces mesures visent à encadrer les activités des ONG et à garantir leur conformité avec la loi, tout en assurant la sécurité et l’ordre public. Les récents débats autour des suspensions d’ONG illustrent les enjeux de leur régulation dans le contexte sociopolitique camerounais.
Avec une vigilance accrue des autorités, il est essentiel pour les ONG de respecter scrupuleusement leurs obligations légales pour éviter des sanctions lourdes.